PACS Modéle de convention de pacs et formalités pacs dernière mise à jour aout 2007 Loi n° 2007-1223 |
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| Comment conclure un Pacs ( Pacte civil de solidarité) ? Il faut savoir que c'est relativement simple ; et que depuis le 1er janvier 2007, le pacs (Pacte civil de solidarité) est une convention beaucoup plus protectrice des droits des conjoints. Le pacs : deux réformes majeures : - en cas de décès, le partenaire survivant bénéficie d'un droit gratuit d'occupation du logement après le décès de son conjoint. - d'autre part, l'indivision n'est plus la règle. Quelles démarches pour conclure un pacs ? Vous devrez vous rendre accompagné de votre conjoint (e) au tribunal d'instance du lieu ou vous souhaitez fixer votre résidence commune. Chaque partenaire devra présenter plusieurs pièces : - sa pièce d'identité - une copie intégrale de son acte de naissance - une attestation sur l'honneur certifiant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance - une attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion du Pacs - un certificat datant de moins de 3 mois délivré par le tribunal d'instance du lieu de votre naissance spécifiant que vous n'êtes pas déjà lié par un pacs, ainsi qu'un inventaire des biens des deux partenaires (loi de juin 2006) - une convention écrite en double exemplaire prévoyant les modalités de votre pacs Nos juristes ont rédigé un modèle de convention de pacs facilement réutilisable et modifiable qui vous permet ainsi d'avoir la certitude que vous avez bien tout prévu. Ne laissez pas de place au hasard. Pour
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