Modèle Convention de Pacs vous trouverez un modèle gratuit de convention de Pacs à copier (Modèle Convention de Pacs). Il prend en compte la réforme du Pacs entrée en vigueur le 1r janvier 2007 (loi du 23 juin 2006 et décret n°2006-1806). Si vous souhaitez adopter le régime légal sans le modifier, vous pouvez utiliser cet autre modèle: convention de Pacs simplifiée. Pour les attestations, Modèle Convention de Pacs, Engagements des Partenaires convention PACS, Pacte Civil de Solidarité Le meilleur site pour trouver une convention de pacs, qui tienne compte de la réforme du 1er janvier 2009 formalites pacs professionnel resultat garanti formalites pacs contemporain pacs formalites presse pacs formalites formalites pacs en ligne formalites pacs en ligne promotion vente en ligne de livre formalites pacs convention mariage relation pacs formalites friendly deces formalites donation formalites divorce pacs formalites convention mariage relation formalite pacs friendly deces legue donation avocat divorce pacs formalites convention mariage relation formalites pacs association statut sarl CE entreprise statuts entreprise sarl document telechargeable testament document formalites formalites pacs mariage document formalites pres a formalites statut entreprise association formalites pres a l'emploi statut entreprise association formalites pres a l'emploi formalites pacs document formalites contrat de travail formalites pres a l'emploi salaire evaluation de salaire modification de contrat de travail, votre contrat de traival modifé aide a la modification de contrat des tirage des tarots shinaro voyance voyant desenvoutement formalites pacs dans paris modele de cv formalites pacs francais anglais formalites formalites pacs document formalites creation association Partenaires

Formalites PACS

Modéle de convention de pacs et formalités pacs

dernière mise à jour Avril 2010
Loi n° 2007-1223

Comment conclure un Pacs ( Pacte civil de solidarité) ?
Il faut savoir que c'est relativement simple ; et que depuis le 1er janvier 2007, le pacs (Pacte civil de solidarité) est une convention beaucoup plus protectrice des droits des conjoints.

Le pacs : deux réformes majeures :
- en cas de décès, le partenaire survivant bénéficie d'un droit gratuit d'occupation du logement après le décès de son conjoint.
- d'autre part, l'indivision n'est plus la règle.

Quelles démarches pour conclure un pacs ?
Vous devrez vous rendre accompagné de votre conjoint (e) au tribunal d'instance du lieu ou vous souhaitez fixer votre résidence commune.

Chaque partenaire devra présenter plusieurs pièces :
- sa pièce d'identité
- une copie intégrale de son acte de naissance
- une attestation sur l'honneur certifiant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance
- une attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion du Pacs
- un certificat datant de moins de 3 mois délivré par le tribunal d'instance du lieu de votre naissance spécifiant que vous n'êtes pas déjà lié par un pacs, ainsi qu'un inventaire des biens des deux partenaires (loi de juin 2006)
- une convention écrite en double exemplaire prévoyant les modalités de votre pacs

Nos juristes ont rédigé un modèle de convention de pacs facilement réutilisable et modifiable qui vous permet ainsi d'avoir la certitude que vous avez bien tout prévu. Ne laissez pas de place au hasard.

Pour télécharger le modéle de convention de pacs, cliquez sur le lien:
Convention PACS


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