Comment conclure un Pacs ( Pacte civil de solidarité) ?
Il faut savoir que c'est relativement simple ; et que depuis le 1er
janvier 2007, le pacs (Pacte civil de solidarité) est une convention
beaucoup plus protectrice des droits des conjoints.
Le pacs : deux réformes majeures :
- en cas de décès, le partenaire survivant bénéficie
d'un droit gratuit d'occupation du logement après le décès
de son conjoint.
- d'autre part, l'indivision n'est plus la règle.
Quelles démarches pour conclure un pacs ?
Vous devrez vous rendre accompagné de votre conjoint (e)
au tribunal d'instance du lieu ou vous souhaitez fixer votre résidence
commune.
Chaque partenaire devra présenter plusieurs pièces
:
- sa pièce d'identité
- une copie intégrale de son acte de naissance
- une attestation sur l'honneur certifiant que vous fixez votre résidence
commune dans le ressort du tribunal d'instance
- une attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de lien de parenté ou
d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion du Pacs
- un certificat datant de moins de 3 mois délivré par le tribunal
d'instance du lieu de votre naissance spécifiant que vous n'êtes
pas déjà lié par un pacs, ainsi qu'un inventaire
des biens des deux partenaires (loi de juin 2006)
- une convention écrite en double exemplaire prévoyant les modalités
de votre pacs
Nos juristes ont rédigé un modèle de convention
de pacs facilement réutilisable et modifiable qui vous permet
ainsi d'avoir la certitude que vous avez bien tout prévu. Ne laissez pas de place au hasard.
Pour
télécharger le modéle de convention de pacs, cliquez
sur le lien:
Convention PACS
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